MENTIONS LÉGALES
1.Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de AJNA Ceramics, micro entreprise (SIREN:
908958028), d’une part dont le siège social est situé au 368 allée de Serdambolla, 06390 Berre les
Alpes et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site
internet www.ajnaceramics.com dénommée ci-après « l’Acheteur », ou le « Client ».
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le
Client ; étant précisé que toute commande d’un Produit proposé sur le site www.ajnaceramics.com
implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV en vigueur au moment de la passation de sa
commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions
Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié
des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le
Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les
informations enregistrées par AJNA ceramics constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
L’utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.
AJNA Ceramics se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie des
CGV en publiant une nouvelle version sur son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles
en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande par le Client.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de ANJA Ceramics dans la limite des stocks
disponibles. ANJA Ceramics se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales
caractéristiques techniques. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé
approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant
toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué
sur la page de confirmation de la commande. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais
n’engagent en rien ANJA Ceramics. Chaque produit étant fabriqué avec des techniques artisanales,
de légères variations de couleurs, de forme et de dimensions peuvent survenir d’un exemplaire à
l’autre au sein d’une même série et ne peuvent être considérées comme des défauts.
A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s), ANJA Ceramics s'engage à en informer le Client
lors de la saisie de la commande et/ou postérieurement à la validation de la commande par l'envoi
d'un email. Si la commande a déjà été validée et le paiement de la commande effectuée, ANJA
Ceramics s'engage à rembourser le Client. ANJA Ceramics ne pourra être tenu responsable en cas
d'indisponibilité d'un ou des Produit(s).
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison. Le client atteste avoir
reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du
contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de AJNA ceramics, ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Les Produits sont destinés à un usage personnel uniquement et non dans un objectif de revente. Lors
d’une passation de commande, le Client certifie acheter les Produits pour un usage personnel et non
pour les revendre.
3. Prix
Les prix indiqués par AJNA Ceramics sur le site sont affichés en euros, ne comprennent pas les frais
de livraison et sont indiqués TTC, la TVA étant non applicable pour les micro-entreprises selon l'article
293 B du CGI.
Le prix des frais d’expédition pour l’ensemble des destinations, France et International, est calculé par
rapport au poids total de la commande, incluant les objets en céramique commandés ainsi que
l’intégralité de l’emballage dédié et sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date de la
commande du service d’envoi choisi par AJNA ceramics : La Poste Colissimo. Cette grille tarifaire est
consultable sur la page internet suivante :https://www.laposte.fr/tarif-colissimo.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du
ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou
taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de
AJNA Ceramics. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en
termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. AJNA
Ceramics invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales
correspondantes.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. AJNA Ceramics se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en
vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits
demeurent la propriété de AJNA Ceramics jusqu'au paiement complet du prix.
4. Commande
Le Client peut passer commande sur le site Internet www.ajnaceramics.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. AJNA Ceramics
se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour
quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en
cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier. Le panier
récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra
librement modifier le panier avant validation de sa commande.
Toute commande figurant sur le site Internet www.ajnaceramics.com suppose l'adhésion aux
présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion du Client
pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble
des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La
confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un email de confirmation récapitulant la Commande sera adressé au Client par AJNA Ceramics. A
cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du
contenu de sa commande.
5. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et
dans les délais standards du service postal selon la destination de livraison. Ces délais ne prennent
pas en compte le délai de préparation de la commande qui s’effectue dans les 7 jours ouvrables à
compter de la confirmation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en
même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon leur volume
(exemple : dans le cas où tous les produits ne pourraient pas être conditionnés ensemble dans le
même colis).
Pour permettre au Client de suivre au quotidien l’avancée de sa livraison, un numéro de suivi de
livraison sera également mentionné dans l’e-mail notifiant la prise en charge du colis par les services
postaux. Il appartient au Client de correctement renseigner son adresse de livraison à la conclusion
du contrat de vente. Si le Client renseigne une adresse incorrecte et que le colis ne lui parvient pas
pour cette raison, sa commande ne pourra ni être remplacée, ni remboursée.
AJNA Ceramics rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les
risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de
notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. En cas de retard d'expédition, un mail vous
sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été
indiqué. Pour l’acheminement de ses livraisons, AJNA Ceramics ne peut être tenue responsable de la
perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’Utilisateur à
compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition. En cas de dommage pendant le
transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours (à
titre indicatif) à compter de la livraison. En cas de livraisons par un transporteur, AJNA Ceramics ne
peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du
Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose
du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de
réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse suivante :
ajnaceramics@hotmail.com. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des
articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
exercé si les produits résultent d’une commande réalisée sur mesure ou s’ils portent significativement
la marque d’une utilisation les rendant impropres à la vente. En cas d’exercice du droit de rétractation
dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés,
les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur
état d’origine et complets ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Dans un délai de 30 jours après la réception du colis, AJNA Ceramics procèdera alors au
remboursement du montant total de la commande (produits et frais d’envois « aller »).
7. Protection des données
Certaines informations personnelles collectées sont obligatoires dans le cadre de la vente à distance.
Ces informations étant nécessaires pour le traitement de la commande, la livraison et l'établissement
de factures. A défaut de ces renseignements, la commande sera automatiquement rejetée. AJNA
Ceramics s'engage à préserver la confidentialité de ces informations.
8. Garantie et responsabilité
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), AJNA Ceramics remboursera ou échangera les produits défectueux, endommagés ou ne
correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
l’Acheteur devra adresser sa demande de remboursement par mail à l’adresse suivante :
anjaceramics@hotmail.com, en décrivant le motif de sa demande et en l’accompagnant de
photographies illustrant de la non conformité constatée. Suite à la réception de sa demande de
remboursement, l’Acheteur devra retourner sa commande intacte dans son emballage d’origine par
colis postal. Les frais d’expédition pour le renvoi de la commande seront à la charge de l’Acheteur.
Dans un délai maximum de 30 jours après la réception du colis, ANJA Ceramics procèdera alors au
remboursement du montant total de la commande (produits et frais d’envois « aller »).
AJNA Ceramics dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de
moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du
réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, de tout autre problème
involontaire ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont
notamment, une grève des services postaux, la rupture de stock chez le fournisseur, la destruction ou
la perte totale ou en partie du stock, l'arrêt de la production d'un modèle ou de tout autre cause dont
AJNA Ceramics n'aurait pas été informé ainsi que tout autre évènement exceptionnel.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, AJNA Ceramics n'assume aucune
responsabilité pour les erreurs ou les inexactitudes du contenu, des blessures corporelles ou des
dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du service
de AJNA Ceramics par le Client; et tout accès non autorisé ou utilisation des serveurs sécurisés et/ou
de toute information personnelle qui y est stockée.
9. Archivage Preuve
La société AJNA Ceramics archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
10. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une
clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
11. Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par
l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à
laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à
l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la
description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques
définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins
sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.